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Le SMIC passe à 9.67 euros au 1er janvier 2016

Pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2016, le taux horaire du SMIC brut est porté de 9.61 euros à 9.67 euros. Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc, au 1er janvier 2016, de 1 466,62 euros pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires.

Décret 2015 – 1688 du 17 décembre 2015, JO du 18.

Une salariée à pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur le non-paiement d’heures supplémentaires.  L’employeur compensait systématiquement les sommes dues au titre des heures supplémentaires par des fournitures à prix réduit. Ce dernier se défendait en alléguant le fait que le solde des heures supplémentaires avait été réglées à la salariée au moment de la rupture du contrat.

La Cour de Cassation  à rappelé qu’il est interdit d’opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, qu’elle qu’en soit la nature. Cette gestion des heures supplémentaires constituait une faute suffisamment grave pour que la poursuite du contrat de travail ne soit plus possible.

Cour de Cassation 17 septembre 2015, n°14-10578D.

Dès septembre 2016, l’employeur ayant conclu un contrat de professionnalisation devra le déposer auprès de l’OPCA dans les 5 jours qui suivent le début du contrat (Code du travail L.6325-5). A partir du 1er septembre 2016, il devra transmettre le contrat et ses documents annexes via le portail de l’alternance sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr (Code du travail D.6325-1 dans sa rédaction au 1er septembre 2016).

Les décisions d’accord ou de refus de prise en charge de l’OPCA seront aussi notifiées à l’employeur par la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat au moyen du même service dématérialisé. Enfin, lorsque le contrat est rompu avant son terme, l’employeur signalera cette rupture au DIRECCTE et à l’OPCA par le biais de ce même service dématérialisé.

Décret 2015-1093 du 28 août 2015, JO du 30.

Le nombre maximal de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil doté de la personnalité morale vient d’être fixé, pour le cas général, à :

• 15% de l’effectif arrondis à l’entier supérieur si l’effectif est supérieur ou égal à 20,
• 3 stagiaires lors que l’effectif est supérieur à 20.

Par ailleurs, il est précisé qu’un tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires maximum. Ces nouvelles règles concernent les conventions de stages conclues à partir du 29 octobre 2015.

Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015, art. 6, JO du 28.

Les entreprises de plus de 9 salariés seront tenues, à partir du 1er janvier 2016, de régler leurs cotisations de retraite complémentaire mensuellement. Les cotisations dues au titre des salaires payés au cours de chaque mois civil seront exigibles dès le premier jour du mois suivant.

Les petites entreprises seront soumises à une périodicité trimestrielle. Les cotisations dues sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil seront exigibles dès  le premier jour du trimestre suivant. Ces petites entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour un paiement mensuel à effet du 1er janvier de l’exercice suivant.

Selon le rapport provisoire de la commission des comptes de la Sécurité Sociale, le plafond de la Sécurité Sociale pour 2016 pourrait être fixé à 38 616 euros par an et 3 218 euros par mois (soit une hausse de 1.5%).

Ce montant reste à confirmer, la valeur officielle étant fixée par arrêté généralement fin novembre ou début décembre.

La conclusion d’une rupture conventionnelle après une démission peut valoir renonciation commune de l’employeur et d’un salarié à cette démission (Cassation sociale, 3 mars 2015, n°13-20549 FPB).

En revanche, la seule proposition par l’employeur d’une rupture conventionnelle, même via une convocation à un entretien, ne prive pas d’effet une démission déjà donnée, ainsi que vient de le préciser la Cour de cassation. Dans la mesure où le salarié ne s’était pas présentée à l’entretien proposé par l’employeur pour conclure une rupture conventionnelle qui n’avait, de fait, pas été signée, il ne pouvait pas y avoir de renonciation à la rupture de contrat qui résultait de sa démission.

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n°14-10291 FSPB.

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une personne seule.

Ce montant est passé à 524.19 euros par mois au 1er septembre 2015, suite à la revalorisation du RSA tardivement confirmer par décret. Notons qu’à Mayotte les montants sont différents.

Décret 2015-1231 du 6 octobre 2015, JO du 7.

A partir de 2016, les maires (le préfet à Paris) pourront autoriser le travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail jusqu’à 12 jours par an.

Pour l’année 2015, année de transition, 9 ouvertures le dimanche sont possibles aux conditions antérieures. Dans ce contexte, le Préfet de région Ile-de-France a signé le 2 octobre 2015, pour 22 branches d’activités (exemple : animalerie, grands magasins, informatique) des arrêtés d’autorisation d’ouverture de 4 dimanches supplémentaires en 2015, qui s’ajoutent aux 5 déjà autorisés.

Ces autorisations rendent possible une ouverture de la majorité des dimanches en novembre et en décembre 2015. Les salariés qui travaillent bénéficieront d’une rémunération double et d’un repos compensateur.