Appliquer le coefficient conventionnel aux salariés

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Calculer le coefficient conventionnel

Comment , quand et pourquoi affecter le bon coefficient professionnel à ses collaborateurs ?

Lors de l’embauche

L’employeur doit fixer la classification hiérarchique du salarié au regard des critères d’emploi fixés par la convention collective applicable à l’entreprise. En pratique, la convention opère une première distinction par catégories de personnel (employé, technicien, ouvrier, cadre…), puis par définition des postes et des qualifications (diplômes, expérience, autonomie, responsabilités, encadrement, technicité, initiative…).

Cette qualification doit apparaître sur les bulletins de paie (Code du travail, article R. 3243-1) et sert à déterminer la rémunération minimale à verser. Si le salarié assume des tâches variées. Il convient de retenir le coefficient rattaché à son activité principale (Cour de cassation, Chambre sociale du 31 mai 2012, n°11-10191 D). S’il occupe un poste absent de la classification conventionnelle, il convient de chercher le poste le plus proche de ses fonctions réelles (Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2008, n°06-45413 D).

Le non-respect du coefficient conventionnel expose l’employeur à une condamnation de rappels de salaire, le juge prud’homal fixant le coefficient au regard des fonctions réellement exercées (Cour de cassation, Chambre sociale du 4 juillet 2012, n°11-20109 D) à moins que l’employeur n’ait volontairement surclassé celui-ci (Cour de cassation, Chambre sociale du 12 juillet 2000, n°98-41702 D). En revanche, une erreur matérielle de classification portée sur le bulletin de paie peut être invoquée par l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale du 3 mai 2012, n°10-26520 D).

En outre, la classification détermine souvent les règles conventionnelles sur le temps de travail. Par exemple, la clause de forfait jour prévue au contrat de travail pourrait être déclarée nulle en raison d’une mauvaise classification (Cour de cassation, Chambre sociale du 3 novembre 2011, n°10-14637, BC V n°250).

En cours d’exécution du contrat de travail

Pour les motifs exposés ci-dessus, l’employeur doit réévaluer régulièrement le coefficient attribué dès lors que le poste ou l’ancienneté du salarié évolue. En cas de litige, le salarié s’estimant mal classé n’a pas à saisir la commission paritaire professionnelle, instaurée par la convention collective, avant de saisir les tribunaux.

Par ailleurs, le coefficient induisant un degré de responsabilité, d’autonomie, de technicité, etc., attendus du salarié, c’est un élément qui peut légitimer l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire.

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