Avis de passage de l’URSSAF : Comment le vérifier ?

Quel employeur n’a pas ressenti une appréhension à la vue d’un avis de passage de l’URSSAF ? Pourtant, lorsque ce document ne respecte pas les formes requises ou même la date indiquée, il peut faire annuler le contrôle URSSAF…

Un avis avant contrôle

L’avis est obligatoire en principe

Sauf situations particulières, le contrôle URSSAF sur place doit être précédé d’un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception. Le recommandé n’est donc pas obligatoire même s’il est fréquent pour des raisons bien évidentes de preuve. En cas de contestation, c’est à l’URSSAF de prouver l’envoi de l’avis de passage (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 10 juillet 2008, n°07-18152, BC II n°188).

Détails à respecter

Cet avis doit être adressé avant le contrôle afin de pouvoir s’y préparer. Un délai de 15 jours était fixé par l’ACOSS (lettre -circulaire ACOSS 99-82 du 16 juillet 1999). Les juges estiment toutefois qu’un délai de 5 jours peut suffire (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 février 2013, n°12-13656, BC II n°30).

Absence du dirigeant  et report

L’URSSAF n’est pas tenue d’envoyer un nouvel avis lorsque la date de début du contrôle a été repoussée en raison de l’absence du dirigeant à la date prévue pour la visite du représentant URSSAF. Il en est de même si l’employeur sollicite et obtient un report de rendez-vous.

Être correctement informé

Mention sur l’avis

L’avis de passage doit mentionner :

  • la date et l’heure du contrôle,
  • la liste des documents et supports qu’il faut tenir à la disposition des contrôleurs (cette liste n’est toutefois pas limitative),
  • la période contrôlée,
  • l’identité du contrôleur URSSAF.

De plus, l’avis doit indiquer à l’employeur qu’il peut consulter la « charte du cotisant contrôlé » sur Internet (elle présente ses droits et obligations) et qu’elle lui sera remise sous forme de papier sur simple demande.

L’avis doit encore indiquer que l’employeur peut être assisté du conseil de son choix pendant le contrôle.

Mentions absentes

L’URSSAF n’est pas obligé de motiver l’avis de passage. En particulier, elle n’a pas à indiquer les informations précises quant à la nature des éléments contrôlés (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 2 octobre 2008, n°07-17936, BC II n°104).

Exploiter les manquements de l’URSSAF

En l’absence d’avis de passage

Si l’employeur n’a pas été informé préalablement par lettre recommandée avec AR du contrôle à venir (formalité visant à assurer le respect du principe du contradictoire), le redressement qui peut en résulter est nul sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile du 10 juillet 2008, n°07-18152, BC II n°188).

Absence de charte ou de référence à l’assistance

L’absence de référence à la charte du cotisant contrôlé et à la possibilité d’être assisté entraîne la nullité du contrôle (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile du 18 septembre 2014, n°13-17084 D).

En cas de non-respect de la date indiquée

L’URSSAF doit réaliser le contrôle à la date indiquée sur l’avis de passage, faute de quoi le contrôle peut être annulé. Tel est le cas lorsque l’URSSAF se présente 2 jours après la date prévue, sans en avoir alerté l’employeur.

Un contrôle demeure, en revanche, valable si, après un premier avis de passage, un second avis est envoyé avec une nouvelle date. Il en serait de même s’il peut être prouvé que la modification de la date initiale résulte d’un accord conclu avec l’employeur (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile du 12 juillet 2012, n°11-22895 D).

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