Remise obligatoire au salarié
A l’expiration du contrat de travail et ce, quel que soit le type de rupture, une attestation destinée à faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage est tenue à la disposition du salarié (Code du travail, article R. 1234-9 ; Cour de cassation 5 octobre 2004, n°02-44487 D). A défaut, l’employeur risque une amende (Code du travail, article R.1238-7) et une condamnation à verser au salarié des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale du 13 février 2007, n°04-48754 D).