Portage salarial et précisions

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise certaines modalités relatives au portage salarial. Le montant de la garantie financière à laquelle les entreprises de portage salarial sont tenus est ainsi défini. Le décret indique aussi le contenu et les modalités de la déclaration préalable que ces entreprises doivent faire à l’inspection du travail avant de débuter leur activité.

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Modèle de reçu pour solde de tout compte

Je soussigné(e) … demeurant …, employé(e) par … (nom et adresse de l’employeur), reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de … euros (en chiffres et en toutes lettres) qui inclut les éléments suivants (liste non exhaustive, à adapter selon les circonstances) : Salaire du mois de …, Prorata de treizième mois : …, Solde des heures supplémentaires : …, Indemnités compensatrice de congés payés : …, Indemnités compensatrice de préavis : …, Indemnités de licenciement : …

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Contrôler l’arrêt de travail d’un salarié

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Lorsqu’il reçoit un arrêt de travail, l’employeur peut souhaiter effectuer un contrôle afin de vérifier que le salarié est réellement malade. Il doit, pour cela organiser une contre-visite médicale en respectant certaines modalités. Ainsi en cas d’arrêt de travail non justifié, l’employeur pourra cesser de verser des indemnités journalières complémentaires.

Droit d’exercer une contre-visite médicale

L’employeur qui assure un maintien de salaire total ou partiel au salarié malade en lui versant des indemnités journalières complémentaires peut, en contrepartie, organiser une contre visite-médicale. Il doit toutefois attendre le jour à partir duquel le maintien de rémunération débute. Dans une entreprise où les dispositions légales sont appliquées, c’est à compter du huitième jour de la maladie (Code du travail, article D.1226-3). Cela peut être dès le début de l’arrêt lorsqu’un accord collectif prévoit le maintien de salaire dès le premier jour.

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