Embaucher en dépit de la clause de non-concurrence

Quels sont les risques pour l’employeur qui embauche un salarié soumis à une obligation de non-concurrence ?

Existence d’une clause de non-concurrence connue à l’embauche

Le nouvel employeur qui connaît l’existence de la clause de non-concurrence au moment de l’embauche commet une faute délictuelle à l’égard de l’ancien employeur, et s’expose de ce fait à une condamnation pour concurrence déloyale, étant complice de la violation par le salarié de l’obligation de non-concurrence (Cour de cassation, 23 avril 1985, n°83-14017, BC IV n°124).

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Faute grave : malhonnêteté, insulte et violences

Malhonnêteté

Vols qualifiés

Un vol justifie un licenciement pour faute grave en fonction du contexte et notamment en fonction de l’importance du bien soustrait. Il a été jugé que constituent une telle faute :

  • le vol par un cariste ayant 12 ans d’ancienneté d’une quantité substantielle de carburant à l’entreprise (remplissage du réservoir de son véhicule et de plusieurs bidons) (Cour de cassation, Chambre sociale du 14 octobre 2015, n°14-16104 D);
  • le vol par un jardinier de 15 stères de bois coupé et sec appartenant à son employeur (Cour de cassation, Chambre sociale du 14 janvier 2015, n°13-19811 D).

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Faute grave : absence injustifiée et indiscipline

Absence injustifiée

Abandon de poste et absence

L’absence injustifiée est une faute et même grave lorsque :

  • une salariée suite à un arrêt-maladie a été absente plus de deux mois malgré un avertissement (Cour de cassation, Chambre sociale du 4 mars, n°12-27941 D),
  • un VRP est absent pendant un mois malgré une mise en demeure (passage à l’agence pour prendre le café mais rendez-vous clients non honorés) (Cour de cassation, Chambre sociale du 17 novembre 2015, n°14-19554 D).

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Faute grave : faute professionnelle et manquement à la sécurité

Lorsqu’un salarié commet une faute, c’est à l’employeur qu’il revient d’apprécier, sous le contrôle des juges, si ce comportement empêche son maintien dans l’entreprise et, donc constitue une faute grave. Les décisions rendues en 2015 en la matière constituent autant d’illustrations utiles pour juger du caractère grave de la faute d’un salarié.

Faute professionnelle

Travail mal fait

La faute professionnelle ou contractuelle consiste en une mauvaise exécution du travail et peut justifier un licenciement pour faute grave. Un responsable sécurité dans l’industrie avait négligé de nombreuses mesures de sécurité (par exemple, contrôles techniques non effectués, absence de diligence pour faire appliquer les règles), ses manquements aux obligations de son contrat de travail constituent une faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale du 26 mai 2015, n°14-14219 D).

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