Congés parental d’éducation et indemnité de licenciement

La question posée est de savoir calculer l’indemnité légale en cas de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel.

Application de la règle de proportionnalité

En droit français, il n’existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation (CPE) pour déterminer l’indemnité légale de licenciement. La règle de proportionnalité selon laquelle le salarié ayant occupé un poste à temps complet puis à temps partiel, ou inversement, a droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement à ses différentes période d’emploi est appliquée (Code de du travail, article L.3121-13). Il s’agit de recomposer la rémunération du salarié pour ne pas occulter les années à temps complet (parfois majoritaires).

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