Congés parental d’éducation et indemnité de licenciement

La question posée est de savoir calculer l’indemnité légale en cas de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel.

Application de la règle de proportionnalité

En droit français, il n’existe pas de règle spécifique au salarié à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation (CPE) pour déterminer l’indemnité légale de licenciement. La règle de proportionnalité selon laquelle le salarié ayant occupé un poste à temps complet puis à temps partiel, ou inversement, a droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement à ses différentes période d’emploi est appliquée (Code de du travail, article L.3121-13). Il s’agit de recomposer la rémunération du salarié pour ne pas occulter les années à temps complet (parfois majoritaires).

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Fiche de paie des pigistes

Bulletin de salaire : le contenu de la fiche de paie des pigistes

Votre bulletin de salaire doit comporter l’identité, les coordonnées, les numéros de Siret et code APE de votre employeur ainsi que vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale. Il doit mentionner votre qualification (rédacteur, reporter, photographe, dessinateur…) ainsi que la Convention collective nationale des journalistes et, mais ce n’est apparemment pas obligatoire, la date d’entrée dans l’entreprise (première pige). La première ligne doit indiquer le montant de la ou des piges en brut auquel s’ajoutent les éventuelles primes d’ancienneté profession et entreprise.

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Déploiement de la DSN

Le déploiement de la Déclaration sociale Nominative en 2016 sera réaménagé. La déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2016, en l’état des textes à l’heure où nous rédigeons ces lignes.

Une mise en place progressive de la DSN en 2016

Toutefois, la pratique et la réalité du terrain ont montré qu’un aménagement du calendrier initialement prévu était indispensable en vue, notamment, de laisser davantage de temps à certains acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer.

Le 15 octobre, la direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé un communiqué qui officialise l’aménagement du calendrier de généralisation de la DSN. Le gouvernement a d’ores et déjà déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en vue de fixer un calendrier d’entrée progressive en DSN pour les petites et moyennes entreprises.

Ce calendrier variera selon que les entreprises ont recours à un expert-comptable (ou un tiers déclarant) ou qu’elles gèrent elles-mêmes leurs paies.

En pratique les échéances d’entrées obligatoires en DSN et les modalités seront fixées par décret afin de permettre une généralisation « d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises ».

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Cachet des intermittents du spectacle

Que signifie « être payé au cachet » ?

Historiquement, courir le cachet consistait à faire tamponner une “carte” permettant de tenir le compte du nombre de fois où une personne avait fait quelque chose, occupant un emploi intermittent. C’est ainsi que, bien des années plus tard, dans le domaine du spectacle, l’expression a illustré la rémunération forfaitaire des intermittents du spectacle, artistes ou techniciens. Puis des seuls artistes, lorsque les techniciens durent être rémunérés au nombre d’heures réel. Aujourd’hui que l’on soit l’un ou l’autre, il faut cumuler au minimum 507 heures sur une période de 304 ou 319 jours.

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Secteur HCR : droit aux repas et établissement des paies

Les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) ont l’obligation de nourrir les collaborateurs présents au moment des repas. Cet avantage en nature est considéré comme une forme de salaire. En d’autres termes, le montant de l’avantage en nature « repas » est soumis à toutes les cotisations sociales et à l’impôt.

Est-il obligatoire de nourrir les salariés ?

Cette obligation est bien présente. L’arrêté Parodi du 22 février 1946 (modifié) impose, en effet, aux employeurs de la branche hôtelière de nourrir l’ensemble de son personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Pour cela, une double condition est nécessaire (Circ. DRT/DSS no 15-90, 9 mars 1990) :

  • l’établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas,
  • le salarié doit être présent au moment desdits repas (sont visés les repas de la clientèle mais également ceux du personnel).

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