Modification de l’aide première embauche

Extension et prolongation

Dans le cadre du programme « Tout pour l’emploi dans les TPE-PME », une aide à l’embauche a été créée pour les entreprises embauchant un premier salarié (décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4). Ce dispositif est ajusté et rapproché sur certains points de la nouvelle aide à l’embauche créé au profit des PME de moins de 250 salariés :

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Embaucher en dépit de la clause de non-concurrence

Quels sont les risques pour l’employeur qui embauche un salarié soumis à une obligation de non-concurrence ?

Existence d’une clause de non-concurrence connue à l’embauche

Le nouvel employeur qui connaît l’existence de la clause de non-concurrence au moment de l’embauche commet une faute délictuelle à l’égard de l’ancien employeur, et s’expose de ce fait à une condamnation pour concurrence déloyale, étant complice de la violation par le salarié de l’obligation de non-concurrence (Cour de cassation, 23 avril 1985, n°83-14017, BC IV n°124).

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Appliquer le coefficient conventionnel aux salariés

Comment , quand et pourquoi affecter le bon coefficient professionnel à ses collaborateurs ?

Lors de l’embauche

L’employeur doit fixer la classification hiérarchique du salarié au regard des critères d’emploi fixés par la convention collective applicable à l’entreprise. En pratique, la convention opère une première distinction par catégories de personnel (employé, technicien, ouvrier, cadre…), puis par définition des postes et des qualifications (diplômes, expérience, autonomie, responsabilités, encadrement, technicité, initiative…).

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Faute grave : malhonnêteté, insulte et violences

Malhonnêteté

Vols qualifiés

Un vol justifie un licenciement pour faute grave en fonction du contexte et notamment en fonction de l’importance du bien soustrait. Il a été jugé que constituent une telle faute :

  • le vol par un cariste ayant 12 ans d’ancienneté d’une quantité substantielle de carburant à l’entreprise (remplissage du réservoir de son véhicule et de plusieurs bidons) (Cour de cassation, Chambre sociale du 14 octobre 2015, n°14-16104 D);
  • le vol par un jardinier de 15 stères de bois coupé et sec appartenant à son employeur (Cour de cassation, Chambre sociale du 14 janvier 2015, n°13-19811 D).

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Faute grave : absence injustifiée et indiscipline

Absence injustifiée

Abandon de poste et absence

L’absence injustifiée est une faute et même grave lorsque :

  • une salariée suite à un arrêt-maladie a été absente plus de deux mois malgré un avertissement (Cour de cassation, Chambre sociale du 4 mars, n°12-27941 D),
  • un VRP est absent pendant un mois malgré une mise en demeure (passage à l’agence pour prendre le café mais rendez-vous clients non honorés) (Cour de cassation, Chambre sociale du 17 novembre 2015, n°14-19554 D).

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