Faute grave : faute professionnelle et manquement à la sécurité

Lorsqu’un salarié commet une faute, c’est à l’employeur qu’il revient d’apprécier, sous le contrôle des juges, si ce comportement empêche son maintien dans l’entreprise et, donc constitue une faute grave. Les décisions rendues en 2015 en la matière constituent autant d’illustrations utiles pour juger du caractère grave de la faute d’un salarié.

Faute professionnelle

Travail mal fait

La faute professionnelle ou contractuelle consiste en une mauvaise exécution du travail et peut justifier un licenciement pour faute grave. Un responsable sécurité dans l’industrie avait négligé de nombreuses mesures de sécurité (par exemple, contrôles techniques non effectués, absence de diligence pour faire appliquer les règles), ses manquements aux obligations de son contrat de travail constituent une faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale du 26 mai 2015, n°14-14219 D).

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Délivrer l’attestation destinée à Pôle Emploi

Remise obligatoire au salarié

A l’expiration du contrat de travail et ce, quel que soit le type de rupture, une attestation destinée à faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage est tenue à la disposition du salarié (Code du travail, article R. 1234-9 ; Cour de cassation 5 octobre 2004, n°02-44487 D). A défaut, l’employeur risque une amende (Code du travail, article R.1238-7) et une condamnation à verser au salarié des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale du 13 février 2007, n°04-48754 D).

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Modèle de reçu pour solde de tout compte

Je soussigné(e) … demeurant …, employé(e) par … (nom et adresse de l’employeur), reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de … euros (en chiffres et en toutes lettres) qui inclut les éléments suivants (liste non exhaustive, à adapter selon les circonstances) : Salaire du mois de …, Prorata de treizième mois : …, Solde des heures supplémentaires : …, Indemnités compensatrice de congés payés : …, Indemnités compensatrice de préavis : …, Indemnités de licenciement : …

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Établir le reçu pour solde de tout compte

L’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte pour rupture du contrat de travail (Code du travail, article L.1234-20 ; circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009). Ce reçu doit être établi à la fin du contrat de travail.

Quelles sont les mentions à indiquer sur le reçu de solde de tout compte ?

L’employeur le rédige en double exemplaire, ce qu’il mentionne sur le reçu dont l’un est remis au salarié. Le reçu non rédigé en deux exemplaires ou dont un exemplaire n’a pas été remis au salarié n’a pas d’effet.

Aucune condition de forme n’est exigé. L’employeur dresse l’inventaire des divers éléments versés au salarié à l’occasion de la rupture (par exemple, salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés). Le document doit également indiquer qu’il s’agit d’un « reçu pour solde de tout compte ».

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Remettre le certificat de travail

A la fin du contrat de travail, quelle que soit la rupture, l’employeur remet au salarié un certificat de travail (Code du travail, article L.1234-19).

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?

Outre les informations liées au salarié et à l’employeur (nom, prénom, adresse, etc.), certaines mentions doivent impérativement figurer sur le certificat (Code du travail, article D.1234-6) :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (celle à laquelle il a effectivement pris ses fonctions, période d’essai incluse) et sa date de sortie,
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus,
  • l’employeur y signale également le maintien des garanties de prévoyance « frais de santé » et « décès, incapacité de travail et invalidité » (Code de la sécurité sociale, article L.911-8).

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