Le droit à l’indemnité

L’employeur et le salarié qui concluent une rupture conventionnelle fixent d’un commun accord le montant de l’indemnité de rupture. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (code du travail, article L.1237-13 ; Circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).

Pour les entreprises relevant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008, article 12 A ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25), l’indemnité minimale due au salarié est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement (avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009).

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Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (Code du travail, article L.1237-9, Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397, BC V n°194). Peu importe qu’il parte à l’âge légal ou avant au motif qu’il relève d’un régime particulier lui permettant de liquider sa pension plut tôt.

Le fait que le salarié ne respecte pas son préavis ne le prive pas de son indemnité de départ à la retraite.

Le salarié perçoit l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite, ou lorsqu’elle lui est plus favorable, l’indemnité conventionnelle ou contractuelle.

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