Indemnité de rupture conventionnelle

Le droit à l’indemnité

L’employeur et le salarié qui concluent une rupture conventionnelle fixent d’un commun accord le montant de l’indemnité de rupture. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (code du travail, article L.1237-13 ; Circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).

Pour les entreprises relevant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008, article 12 A ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25), l’indemnité minimale due au salarié est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement (avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009).

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Indemnités de départ et mise à la retraite

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (Code du travail, article L.1237-9, Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397, BC V n°194). Peu importe qu’il parte à l’âge légal ou avant au motif qu’il relève d’un régime particulier lui permettant de liquider sa pension plut tôt.

Le fait que le salarié ne respecte pas son préavis ne le prive pas de son indemnité de départ à la retraite.

Le salarié perçoit l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite, ou lorsqu’elle lui est plus favorable, l’indemnité conventionnelle ou contractuelle.

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Calcul indemnités compensatrice de congés payés

Congés pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés

Le salarié doit percevoir une indemnité pour les jours de congés payés qu’il n’a pas pris à la date de fin de son contrat.

Sauf disposition conventionnelle ou usage plus avantageux, l’employeur n’indemnisera pas le salarié licencié pour faute lourde pour les congés correspondant à la période d’acquisition en cours (Code du travail, article L.3141-26 ; Cour de cassation, 5 mai 2010 n°08-41682 D).

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Prestation de suivi dans l’emploi

En février 2015, le ministre du Travail avait présenté une nouvelle aide pour les entreprises prêtes à embaucher des chômeurs de longue durée : la prestation de suivi dans l’emploi (PSDE). Cette aide est financière mais aussi humaine car un référent accompagne l’employeur dans la phase d’embauche. Une instruction détaille sa mise en œuvre dans une période pilote allant jusqu’au 30 juin 2016.

Champ d’application

Les entreprises concernées

Selon l’instruction, les petites et moyennes entreprises (TPE, PME) sont principalement visées car elles ne disposent pas toujours des compétences nécessaires pour intégrer les salariés concernés.

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Absences maladie et RTT

Les absences pour maladie peuvent faire perdre des jours de congés acquis au titre des RTT…

L’affaire

Un accord de réduction de travail prévoyait que les salariés avaient droit, sur l’année, à 56 jours de congés payés : 25 jours ouvrés de congés payés et 31 jours « AJC » (autres jour de congés) correspondant à la réduction du temps de travail.

L’accord précisait que le dispositif fonctionnait donc selon une logique d’acquisition. Un salarié en forfait annuel en jours avait perdu plusieurs jours de congés « AJC » à la suite d’absences pour maladie et considérait qu’il s’agissait d’une récupération prohibée (Code du travail, article L.3122-27).

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