Nouveau plan pour l’emploi 2016

Une aide temporaire à l’embauche d’au plus 4 000 euros pour les PME…

Quels sont les bénéficiaires de l’aide « embauche PME » ?

Une aide à l’embauche prévue dans le nouveau plan pour l’emploi créée à l’attention des entreprises de moins de 250 salariés (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). L’aide concerne l’embauche de salariés dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale à 1.3 SMIC sous deux conditions :

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Modification de l’aide première embauche

Extension et prolongation

Dans le cadre du programme « Tout pour l’emploi dans les TPE-PME », une aide à l’embauche a été créée pour les entreprises embauchant un premier salarié (décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4). Ce dispositif est ajusté et rapproché sur certains points de la nouvelle aide à l’embauche créé au profit des PME de moins de 250 salariés :

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Embaucher en dépit de la clause de non-concurrence

Quels sont les risques pour l’employeur qui embauche un salarié soumis à une obligation de non-concurrence ?

Existence d’une clause de non-concurrence connue à l’embauche

Le nouvel employeur qui connaît l’existence de la clause de non-concurrence au moment de l’embauche commet une faute délictuelle à l’égard de l’ancien employeur, et s’expose de ce fait à une condamnation pour concurrence déloyale, étant complice de la violation par le salarié de l’obligation de non-concurrence (Cour de cassation, 23 avril 1985, n°83-14017, BC IV n°124).

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