Caisses de congés des spectacles et versement des cotisations URSSAF

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Caisses de congés des spectacles et versement des cotisations et contributions URSSAF

Rappel du principe

Le principe « classique » veut que les caisses de congés payés acquittent les cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés qu’elles versent aux salariés.

Seuls le FNAL et le versement transport (VT) font l’objet d’un prélèvement à la source (c’est-à-dire un paiement par l’employeur et non par les caisses), et ce depuis le 1er janvier 2013 (Code de sécurité sociale, article L.243-1-3 ; décret 2012-1552 du 30 décembre 2012, article 1, O du 30).

Annulation partielle de la réforme prévue par la LFSS 2015

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a prévu, à terme (1er avril 2018 au plus tard), le principe d’un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG et de la CRDS dues au titre des indemnités de congés payés versées par les différentes caisses de congés payés (Code de sécurité sociale, article L.243-1-3 modifié ; loi 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 23).

En pratique, ces cotisations et contributions seront donc versées à l’avenir pour l’employeur, et non par la caisse de congés payés.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine revient sur la réforme issue de la LFSS 2015 pour ce qui concerne les employeurs d’intermittents du spectacle. Les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés versées par la caisse de congés spectacle seront toujours payées par la caisse. Pour ces salariés, le prélèvement à la source ne concerne donc que le versement de transport et le FNAL (Code sécurité sociale, article L.136-5 et L. 243-1-3 modifiés).

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