Calcul indemnités compensatrice de congés payés

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Informations sur le calcul des indemnités de congés payés

Congés pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés

Le salarié doit percevoir une indemnité pour les jours de congés payés qu’il n’a pas pris à la date de fin de son contrat.

Sauf disposition conventionnelle ou usage plus avantageux, l’employeur n’indemnisera pas le salarié licencié pour faute lourde pour les congés correspondant à la période d’acquisition en cours (Code du travail, article L.3141-26 ; Cour de cassation, 5 mai 2010 n°08-41682 D).

Prenons un exemple concret

Le salarié licencié pour faute avec un terme de contrat au 21 janvier 2016 perçoit une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, acquis du 1er juillet 2014 au 31 mai 2015. En revanche, aucune indemnité ne lui est légalement due pour les congés payés qu’il acquière depuis le 1er juin 2015 (période d’acquisition du 1er juin 2015 – 31 mai 2016).

Les congés payés de la période antérieure, reportés sur la période de référence en cours avec, l’accord de l’employeur, doivent également donner lieu à une indemnité compensatrice de congés payés. Il en est de même si ce report est un droit (par exemple, suite à un congés de maternité).

Montant de l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés correspondant au plus avantageux entre le maintien du salaire ou le 1/10 de la rémunération de la période d’acquisition. Ce montant est rapporté à une valeur journalière appliqué au solde de jours de congés non pris.

Lorsque les congés payés correspondent à deux périodes d’acquisition distinctes, il y a deux indemnités :

  • une pour les congés non pris de la période de référence en cours (par exemple, du 1er juin 2014 au 31 mai 2015),
  • une pour les congés non pris de la période de référence en cours (par exemple, du 1er juin 2015 à la date de fin de contrat).

Chaque indemnité doit être calculée selon la méthode de calcul la plus favorable au salarié.

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