Chômage intempéries

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Définition et conditions d'application du chômage intempéries

Les arrêts de travail liés aux conditions atmosphériques suivent un régime spécifique pour les travailleurs du Bâtiment et des Travaux Public concernés. Une cotisation particulière est due à ce titre.

Chômage intempéries : les règles de base

Quelles intempéries ?

Le recours au chômage intempéries est justifié, hors particularités liées aux arrêts saisonniers, lorsque les conditions atmosphériques et les inondations rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (Code du travail, article L.5424, L.5424-8 à D. 5424-10).

Cotisations des entreprises du BTP

Pour le bon fonctionnement de ce système, les employeurs versent une cotisation à la caisse des congés payés dont ils relèvent. Pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, celle-ci est fixée à 0.98% du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l’abattement ci-après, pour les entreprises, pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics et 0.20% pour les autres entreprises.

Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs serait lui de 76 884 euros (arrêté du 6 avril 2016, JO du 20).

Indemnité à verser

L’employeur verse une indemnité aux salariés et aux apprentis ayant effectué au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédent l’arrêt de travail. Sont indemnisées toutes les heures non travaillées à partir de la 2ème heure perdue au cours d’une même semaine ou d’un même arrêt de travail, dans la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. La première heure d’arrêt de travail n’est pas indemnisée (il s’agit d’une heure « de carence »), et au maximum 55 jours peuvent être indemnisés par année civile.

Remboursement

L’employeur est remboursé par la caisse des congés payés de ces indemnités. Celle-ci affecte au montant de chaque indemnité versée un coefficient égal au rapport entre le montant de ces salaires avant défalcation de abattement fixé annuellement. L’employeur est remboursé de 10% de ce montant pour les 6 premières heures indemnisées suivant l’heure de carence et de 90% ou de 85% de ce montant pour les heures suivantes, selon que la masse salariale cotisée et soit inférieure ou égale, soit supérieure à 3 fois le montant de l’abattement.

Points essentiels en paye

Montant de l’indemnité

L’employeur verse, pour chaque heure indemnisée, 75% du salaire horaire brut perçu à la veille de l’interruption de travail (Code du travail, article D.5424-13). Pour déterminer le salaire de référence; l’employeur tient compte du salaire de base et de ses accessoires (prime de rendement etc.) en excluant les indemnités pour frais, les primes de risque et les majorations pour heures supplémentaires (Code du travail, article D.5424-15).

Le salaire horaire servant de base de calcul est toutefois limité au montant horaire du plafond de la Sécurité sociale majoré à 20% (soit 24 euros x 120% = 28.80 euros en 2016) (Code du travail, article D.5424-16).

L’indemnité doit apparaître sur une ligne à part du bulletin  de paye.

Plafond mensuel à retenir

L’employeur retient autant de trentièmes qu’il y a de jour ouvrable ou non ouvrable dans la période travaillée et non chômée. Il neutralise ainsi autant de trentièmes qu’il y a de journées indemnisées.

Régimes fiscal et social

Les allocations de chômage intempéries sont imposables mais ne constituent pas un salaire. Elles ne sont soumises qu’à la CSG sur les revenus de remplacement (taux normal de 6.20%) et à la CRDS, après abattement d’assiette de 1.75%.

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