Conditions du travail le dimanche

Travailler le dimanche est possible sous certaines conditions.

Travail du dimanche dans les zone touristiques internationales

Création des ZTI

La loi pour la croissance et l’activité a créé les zones touristiques internationales (ZTI) au sein desquelles les établissements de vente au détail peuvent déroger au repos dominical en accordant le repose hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (Code du travail, article L.3122-29-1 et L.3132-24).

Dans les ZTI peut aussi être appliqué le régime du travail « en soirée », qui permet d’ouvrir jusqu’à minuit sans pour autant basculer dans le régime du travail de nuit.

Deux catégories de ZTI

En septembre 2015, une première série de 12 zones situées à Paris a été publiée (arrêtés du 25 septembre 2015, JO du 26 ; textes n°35 à 46). Cette première liste a été complétée par six arrêtés déterminant de nouvelles ZTI à Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent du Var, Cagnes sur Mer et Serris « Val d’Europe » (arrêtés du 5 février 2016, JO du 7, textes n°16 à 21).

Travail dominical dans certaines gares

Gare incluse dans une zone

Lorsqu’une gare est située dans une ZTI, une zone touristique ou commercial, les commerces peuvent ouvrir le dimanche selon les règles propres à ces différentes zones selon les principes particuliers applicables dans chacune de ces zones.

Gare hors zone particulière

En dehors de ces zones, la loi prévoit une dérogation spécifique aux gares qui connaissent une affluence exceptionnelle de passagers. Ainsi, les établissements de vente au détail implantés dans les emprises de ces gares peuvent donner le repos compensateur par roulement.

Quelles sont les gares concernées ?

Le gares bénéficiant de ce régime spécifique sont à paris les gares Saint Lazare, du Nord, de l’Est, Montparnasse, de Lyon et d’Austerlitz. En province, la dérogation couvre les gare d’Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville (arrêté du 9 février 2016, JO du 11, texte n°54).

Cet arrêté précise que le parvis et le parking de ces gares n’entrent pas dans le champ la dérogation au repos du dimanche.

Deux conditions supplémentaires

Liste suffisante

La publication des zones concernées par ces dérogations ne permet pas à elle seule de faire travailler des salariés le dimanche.

Accord obligatoire

Il faut par ailleurs qu’un accord collectif (accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou d’accord territorial) définisse la contrepartie salariale dont bénéficient les salariés qui travaillent le dimanche (aucun minimum n’est fixé, mais il en faut une). L’accord doit aussi notamment définir :

  • les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical,
  • les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la gardes des enfants.

dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut procéder par décision unilatérales validée par référendum.

Volontariat

Enfin, les salariés doivent avoir donné leur accord par écrit à leur employeur pour ainsi travailler le dimanche dans les ZTI ou les gares d’affluence exceptionnelle (code du travail, article L.3132-25-4).

Publier votre commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *