Congés payes et règle de fractionnement

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règles pour imposer le fractionnement des CP

Fractionner le congé d’été

Accord du salarié exigé

Le salarié qui a acquis suffisamment de jours de congés payés doit prendre a minima 12 jours ouvrables consécutifs de congés sur la période d’été (en principe,  du 1er mai au 21octobre) et au minimum 24 jours ouvrables en une seule fois.

L’employeur peut demander au salarié de fractionner ce congé principal en respectant le minimum de 12 jours, mais ce fractionnement nécessite l’accord du salarié (Code du travail, article L.3141-18 ; Cour de cassation, Chambre sociale du 19 avril 2000, n°98-40790 D) sans dérogation possible (Cour de cassation, Chambre sociale du 10 mars 2004, n°01-44941, BC V n°77).

Si le salarié s’y oppose, l’employeur ne peut pas le lui imposer (hors cas de la fermeture de l’entreprise décrit ci-après). A contrario, le salarié ne pourrait pas non plus imposer le fractionnement de son congé principal à l’employeur.

Un accord formel est conseillé

L’employeur devra être à même d’apporter la preuve, en cas de contentieux, que le salarié a bien accepté ce fractionnement. Il est par conséquent préférable de la formaliser, par exemple, sur un document de demande de congés rempli et signé du salarié ou saisi par lui par voie informatique.

Fractionner le congé d’été en cas de fermeture d’entreprise

Fractionnement avec avis conforme des DP

Lorsque l’employeur décide de fermer l’entreprise pour congés payés pour une période de 24 jours ouvrables, il lui faut consulter au préalable le comité d’entreprise.

Si cette fermeture s’accompagne du fractionnement du congé principal, l’employeur doit obtenir l’avis conforme des délégués du personnel. Il s’agit d’un avis exprès.

S’il l’obtient et qu’il fractionne le congé principal pour fermer l’entreprise, cette décision s’impose aux salariés.

Fractionnement avec l’agrément des salariés

Lorsque l’employeur fractionne le congé principal pour fermer l’entreprise, s’il n’y a pas de délégués du personnel, il lui faut obtenir l’agrément des salariés. Il convient, là aussi, de formaliser cet agrément.

Fractionnement ouvrant droit à des congés supplémentaires

Des jours en plus

Le fractionnement du congé principal et la prise d’au moins 3 jours de congés en dehors de la période d’été ouvre droit à des congés supplémentaires (Code du travail, article L.3141-19) :

  • 1 jour supplémentaire pour 3 à 5 jours pris hors période,
  • 2 jours supplémentaires pour au moins 6 jours pris hors période.

Ces jours supplémentaires sont dus que l’employeur ait pris, ou non, l’initiative du fractionnement ou que celui-ci ait été lié, ou non, à la fermeture de l’établissement. Cet avantage peut constituer un argument pour convaincre le salarié d’accepter de prendre 3 semaines, et non 4, pour ses congés d’été (hors fermeture de l’entreprise).

Renonciation

Rappelons que le salarié peut, de manière expresse et par écrit, renoncer aux jours de fractionnement supplémentaires. La renonciation est valable même si elle est demandée par l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale du 6 octobre 2015, n°14-21168 D).

La renonciation peut également être prévue par un accord collectif.

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