Décret de généralisation de la DSN publié au JO

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DSN Phase 3

Décret DSN Phase 3

Le décret de généralisation de la DSN a été publié courant décembre. Reprenons les grandes lignes du décret et les particularités de la phase 3 de la DSN.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Le décret adapte les textes de réglementation à la DSN phase 3. En particulier, le périmètre de la DSN est étendu à d’autres déclarations sociales pour la plupart regroupées au sein de la DADS ainsi qu’aux déclarations et au paiement des cotisations aux autres organismes sociaux  que les URSSAF (notamment aux caisses MSA et AGIRC-ARCCO, de contrats collectifs d’entreprise, certains régimes spéciaux ou professionnels).

Rappelons que les employeurs sont encore tenus de souscrire la DADS relative à l’année 2016 pour le 31 décembre 2017.

Exigibilité des cotisations URSSAF

Les règles relatives aux dates d’exigibilité des cotisations sont modifiées pour les aligner sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Elles dépendent maintenant de la période d’emploi (et non plus de la date de paiement des salaires). Dans la plupart des cas, il n’y a pas de chargement. Un calendrier transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sera prévu par arrêté à paraître pour certains employeurs en situation de grand décalage de paye au 23 novembre 2016.

Rien en changerait dans l’immédiat pour les employeurs de 9 salariés au plus. Mais à partir de 2018,les employeurs de moins de 11 salariés seront en périodicité mensuelle, sauf à opter par écrit auprès de l’URSSAF pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Calcul des cotisations URSSAF

A partir de 2018, les taux et plafonds applicables aux rémunérations dépendent de la période d’emploi (et non plus de la date de paiement du salaire).

Ces taux et plafonds seront également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paye mais versées au titre d’autres périodes (ce qui permettra d’éviter d’avoir des taux et plafonds variant sur le même bulletins de salaire). Les rappels judiciaires de salaire ou ceux versés après la rupture du contrat continueront à relever des règles particulières.

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