Délais relatifs à la rupture conventionnelle

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Attention aux délais relatifs à la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. L’employeur ne peut adresser sa demande d’homologation qu’à la fin d’un délai de réflexion. La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour se prononcer, sachant que si les parties n’ont reçu aucun courrier de refus d’homologation passé ce délai, il y a acceptation tacite.

Respect du délai de réflexion

Une fois que l’employeur et le salarié ont signé la convention de rupture conventionnelle, chacun a 15 jours calendaires pour se rétracter (Code du travail, article L.1237-13). Passé ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’administration (Code du travail, article L.1237-14).

Une affaire souligne l’effet que produit le non-respect de ce délai

Un employeur avait adressé sa demande d’homologation avant la fin du délai de réflexion. Il lui aurait fallu attendre seulement quelques heures de plus puisque le délai expirait à minuit le jour même où il adressé la demande. L’administration a donc refusé d’homologuer la convention.

Les juges ont donné raison à l’administration au motif que ni l’employeur ni le salarié ne peuvent valablement demander l’homologation de rupture avant la fin du délai de rétractation. Peu importe, comme l’invoquait l’employeur, que ce manquement n’ait pas vicié le consentement du salarié ou ne l’ait pas empêché d’exercer son droit de rétractation (Cour de cassation, Chambre sociale du 14 janvier 2016, n°14-26220 FSPB).

Deux auparavant, la Cour de cassation avait admis qu’une erreur dans la date d’expiration du délai de rétractation, dans la convention de rupture, n’entraînait pas obligatoirement la nullité de la convention. Toutefois dans cette affaire, le délai de réflexion avait été respecté car la demande d’homologation avait été envoyée après que 15 jours calendaires se soient écoulés (Cour de cassation, Chambre sociale du 29 janvier 2015, n°12-24539, BC V n°40).

Echéance du délai rendant l’homologation implicite

L’administration a 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande, pour homologuer ou non la convention. Si elle ne notifie pas de décision dans ce délai, l’homologation est acquise (Code du travail, article L.1237-14).

La Cour de cassation a clarifié la date d’échéance de ce délai, l’homologation est acquise (Code du travail, article L.1237-14). La Cour de Cassation a clarifié la date d’échéance de ce délai : il s’agit de la date à laquelle l’employeur et le salarié reçoivent de manière effective le courrier de l’administration. Ainsi, pour une demande reçue un 5 mars, si le courrier de refus d’homologation daté du 22 mars ne parvient pas aux parties avant le 23 mars minuit, il y a homologation tacite (Cour de Cassation du 16 décembre 2015, n°13-27212 FSPB).

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