Délivrer l’attestation destinée à Pôle Emploi

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Conditions de remise de l'attestation Pole emploi

Remise obligatoire au salarié

A l’expiration du contrat de travail et ce, quel que soit le type de rupture, une attestation destinée à faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage est tenue à la disposition du salarié (Code du travail, article R. 1234-9 ; Cour de cassation 5 octobre 2004, n°02-44487 D). A défaut, l’employeur risque une amende (Code du travail, article R.1238-7) et une condamnation à verser au salarié des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale du 13 février 2007, n°04-48754 D).

La remise de l’attestation au salarié est obligatoire y compris pour les employeurs qui pratiquent la déclaration sociale nominative (DSN) ; on parle alors d’attestation employeur dématérialisée (AER).

Contenu de l’attestation

L’attestation indique notamment les périodes d’emploi, le montant des rémunérations brutes soumises à contributions, le montant des indemnités de rupture, le montant des primes éventuellement versées et  le motif de la rupture du contrat de travail (sans en expliciter les motifs). Elle mentionne également la caisse de retraite complémentaire à laquelle le salarié était affilié.

L’employeur doit remplir soigneusement cette attestation car en cas de fausses indications, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice.

Transmission à Pôle Emploi

L’employeur transmet un exemplaire de l’attestation à Pôle Emploi. Si l’entreprise comporte moins de 10 salariés. L’attestation est adressée à : Centre de traitement – BP80069 – 77213 AVON Cedex.

A contrario, l’employeur de 10 salariés et plus, doit obligatoirement adresser l’attestation sous forme électronique (par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie ou par saisie en ligne sur le site Internet de Pôle Emploi), sauf impossibilité pour une cause qui lui est étrangère (Code du travail, article R.1234-9).

Notons que la DSN se substitue à l’envoi de l’attestation d’assurance chômage à Pôle emploi (Code de la sécurité sociale, article R.133-14, IV, 2°)

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