Démission d’un CDD, précarité ?

Modalité de fin de CDD, cas de la démission

Un salarié est en CDD dans une entreprise depuis plusieurs mois. Ce dernier démissionne car l’entreprise ne veut pas l’embaucher en CDI, l’employeur doit-il lui régler l’indemnité de précarité ?

Un salarié en contrat à durée déterminé ne peut pas démissionner. Tout au plus, peut-il mettre fin au CDD :

  • soit car il justifie par ailleurs d’une embauche à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat n’étant alors pas due (Code du travail, article L.1242-3 et L.12433-10),
  • soit car il convient avec l’employeur d’une rupture d’un commun accord, l’indemnité de fin de contrat devant alors lui être versée (Code du travail, article L.1243-1).

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