DSN dès juillet 2016

Certains employeurs entreront en DSN dès les payes de juillet 2016.

Rappel du calendrier d’application de la DSN

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d’un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), en renvoyant à un décret le soin de fixer les étapes et les seuils de bascule obligatoire.

Les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer leurs déclarations sociales devront ainsi transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, article 22, JO du 22).

Sur la base des montants 2014

Un projet de décret prévoit ainsi de fixer des échéances de bascule obligatoire par référence au montant total des cotisations et contributions dues aux URSSAF, CGSS ou CMSA au titre des payes versées en 2014. les seuils et échéances varieraient selon que l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu’il passe par un tiers mandaté.

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales devraient s’apprécier en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants. Les déclarations effectuées par un autre moyen que la DSN par les entreprises obligées d’y recourir feront l’objet d’une pénalité.

Pour les employeurs sans tiers mandatés

Échéance de bascule obligatoire à la DSN pour le régime général

  • Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016) pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions  sociales dues au titre des payes versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 euros,
  • Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017) pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions  sociales dues au titre des payes versées en 2014 est inférieur à 50 000 euros.

Échéance de bascule obligatoire à la DSN pour le régime agricole

  • Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016) pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions  sociales dues au titre des payes versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 euros,
  • Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017) pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions  sociales dues au titre des payes versées en 2014 est supérieur à 3 000 euros.
  • Paye d’avril 2017 (DSN du 5 ou du 15 mai 2017) pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions  sociales dues au titre des payes versées en 2014 est inférieur à 3 000 euros.

Pour les employeurs avec tiers mandatés (régime général et agricole)

Échéance de bascule obligatoire à la DSN pour les tiers mandatés concernés (montants des cotisations et contributions sociales dues au titre des payes versées en 2014)

  • Paye de juillet 2016 (DSN du 5 ou du 15 août 2016) : Supérieurs ou égal à 10 000 000 euros,
  • Paye de janvier 2017 (DSN du 5 ou du 15 février 2017) : Inférieurs à 10 000 000 euros.

Attente de publication

Ce projet de décret doit encore être validé définitivement et être publié au Journal Officiel avant de pouvoir s’appliquer officiellement.

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