Est-il possible de renoncer à ses jours de fractionnement ?

Peut-on renoncer à ses jours de fractionnement ?

Peut-on demander à un salarié d’abandonner ses jours de fractionnement ?

La réponse est oui.

Des journées supplémentaires de congés sont dues quand les congés d’une certaine durée sont pris en dehors de la période légale (1er mai et 31 octobre en principe). Ces jours de fractionnement ne sont pas dus si le salarié y a renoncer en donnant son accord individuel express ou si une convention ou un accord d’entreprise le prévoit.

Ces règles sont précisées dans le Code du travail à  l’article L.3141-19 et ont été confirmées par la Cour de Cassation, Chambre sociale du 9 novembre 1981, n°79-42713, BC V n°875 et la Cours de Cassation , Chambre sociale du 30 septembre 2014, n°13-13315D).

L’employeur peut d’ailleurs demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement (Cour de Cassation, Chambre sociale du 6 octobre 2015, n°14-21168D).


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