Établir le reçu pour solde de tout compte

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Quelles mentions sur le reçu pour solde de tout compte ?

L’employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte pour rupture du contrat de travail (Code du travail, article L.1234-20 ; circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009). Ce reçu doit être établi à la fin du contrat de travail.

Quelles sont les mentions à indiquer sur le reçu de solde de tout compte ?

L’employeur le rédige en double exemplaire, ce qu’il mentionne sur le reçu dont l’un est remis au salarié. Le reçu non rédigé en deux exemplaires ou dont un exemplaire n’a pas été remis au salarié n’a pas d’effet.

Aucune condition de forme n’est exigé. L’employeur dresse l’inventaire des divers éléments versés au salarié à l’occasion de la rupture (par exemple, salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés). Le document doit également indiquer qu’il s’agit d’un « reçu pour solde de tout compte ».

L’effet libératoire

Pour être libératoire, le reçu doit être signé par le salarié sans réserve (Cour de cassation du 26 février 1985, n°82-42807, BC V n°117).

Le reçu pour solde de tout compte a, pour l’employeur, un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne me dénonce pas. En revanche, le salarié peut réclamer les sommes qui n’y figurent pas, dans la limite des délais de prescription.

Face à un refus de signer, la seule formalité que l’employeur peut demander au salarié est une signature ou un émargement établissant que celui-ci a reçu le montant net indiqué sur son bulletin de salaire (par exemple, photocopie avec mention « reçu le… »).

La dénonciation

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, sans justification par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent la signature.

Soulignons que la loi n’impose pas de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer. L’absence de cette mention n’empêche pas le reçu d’avoir un effet libératoire.

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