Faute grave : faute professionnelle et manquement à la sécurité

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Faute grave

Lorsqu’un salarié commet une faute, c’est à l’employeur qu’il revient d’apprécier, sous le contrôle des juges, si ce comportement empêche son maintien dans l’entreprise et, donc constitue une faute grave. Les décisions rendues en 2015 en la matière constituent autant d’illustrations utiles pour juger du caractère grave de la faute d’un salarié.

Faute professionnelle

Travail mal fait

La faute professionnelle ou contractuelle consiste en une mauvaise exécution du travail et peut justifier un licenciement pour faute grave. Un responsable sécurité dans l’industrie avait négligé de nombreuses mesures de sécurité (par exemple, contrôles techniques non effectués, absence de diligence pour faire appliquer les règles), ses manquements aux obligations de son contrat de travail constituent une faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale du 26 mai 2015, n°14-14219 D).

Circonstances atténuantes

Une comptable a signé une déclaration de l’impôt à la place d’une cliente et sans autorisation de son employeur, mais son ancienneté et le caractère amical de ses relations avec le cliente pouvait l’expliquer. Il n’y avait donc pas de faute grave, ni même de cause réelle et sérieuse de licenciement (Cour de cassation, Chambre sociale du 20 janvier 2015, n°13-22376 D).

Manquement à la sécurité

La sécurité obligatoire du salarié

Tout salarié doit prendre soin, en fonction de ses possibilité, de sa sécurité et de celle des autres (Code du travail, article L.4122-1). Un manquement à cette obligation peut constituer une faute grave. Ainsi un responsable de site qui a donné l’ordre de démonter des rayonnages de 4 mètres de haut en les escaladant et sans protection à commis une faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale du 7 octobre 2015, n°14-12403 D).

Interdiction de fumer en zone dangereuse

Un ouvrier a fumé dans un lieu où l’interdiction de fumer se doublait d’un impératif de sécurité en raison de l’activité de la société et des produits manipulés. Le salarié ayant connaissance de l’interdiction et ayant déjà été sanctionné, son comportement constituait une faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale du 16 juin 2015, n°14-10327 D).

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