Fiche de paie des pigistes

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Fiche de paie des pigistes

Bulletin de salaire : le contenu de la fiche de paie des pigistes

Votre bulletin de salaire doit comporter l’identité, les coordonnées, les numéros de Siret et code APE de votre employeur ainsi que vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale. Il doit mentionner votre qualification (rédacteur, reporter, photographe, dessinateur…) ainsi que la Convention collective nationale des journalistes et, mais ce n’est apparemment pas obligatoire, la date d’entrée dans l’entreprise (première pige). La première ligne doit indiquer le montant de la ou des piges en brut auquel s’ajoutent les éventuelles primes d’ancienneté profession et entreprise.

Le salaire, seul mode de rémunération légal

Le salaire est le seul mode légal de rémunération du travail du journaliste. Vous ne devez accepter le paiement en droits d’auteur Agessa que pour des droits d’auteur liés à la réexploitation d’œuvres journalistiques. Ne vous déclarez pas ou n’acceptez pas de vous déclarer comme auto entrepreneur pour votre travail de journaliste dans une entreprise de presse. Vous perdriez le statut de salarié, l’application de la convention collective des journalistes et l’attribution de la carte professionnelle. Le paiement de la main à la main ou sur remboursement de notes de frais constitue le délit de travail dissimulé. A proscrire totalement.

Quelles cotisations sociales pour les pigistes et journalistes ?

Les cotisations sociales doivent être calculées sur 100 % de votre salaire. Ce n’est qu’avec votre accord individuel écrit ou en vertu d’un accord d’entreprise signé par les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise que l’employeur peut cotiser et vous faire cotiser sur 70 % de votre salaire. Et cela ne concerne que les cotisations maladie et vieillesse de la Sécurité sociale. (Attention cotisations réduites = couverture réduite). D’autres contributions concernent le chômage, la CSG et la CRDS. Les journalistes pigistes et leurs employeurs versent des cotisations particulières à la Caisse de retraite et de prévoyance Audiens (www.audiens.org). Il s’agit des cotisations de retraite complémentaire (7,80 % pour l’employeur, 5,20 % pour le pigiste), de prévoyance (0,413 % pour l’employeur, 0,21 % pour le pigiste).

Calcul du treizième mois

Le 13e mois correspond, pour les journalistes pigistes, au douzième des salaires perçus au cours de l’année civile, y compris les congés payés, et doit être versé dans le courant du mois de janvier de l’année suivante. L’article 25 de la Convention collective prévoit qu’il n’est du qu’à ceux ayant collaboré à trois reprises différentes ou dont le montant du salaire a atteint au cours de l’année civile au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée (voir les rares barèmes de piges sur www.snj.fr).
Article commandé, article payé

Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal et périodique et non publié est rémunéré (article L 7113-2). L’habitude de certains employeurs de ne pas rémunérer ou de rémunérer à moitié du salaire convenu un article non publié est illégale dans le premier cas, tout à fait abusive dans le second. Par ailleurs, tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale. (article L 7113-1).

Montant de l’indemnité de congés payés

Le montant de l’indemnité de congés est calculé pour les journalistes pigistes sur la base du 1/10e de la rémunération perçue, y compris les congés payés, au cours de la période de référence légale (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Cette indemnité est versée dans le courant du mois de juin (article 31 de la CCNTJ).

13e mois et congés payés payés mensuellement

De nombreuses entreprises annoncent un tarif de pige qui vous semble correct mais elles omettent de vous dire que ce tarif comprend les congés payés et le 13e mois. C’est un manque de loyauté que favorise le « protocole d’étape pigistes » signé par des syndicats minoritaires et attaqué par le SNJ. Ce protocole entérine un « usage » de paiement mensuel de ces deux éléments de salaire qui favorise l’opacité de la rémunération. En fait, le tarif sur votre bulletin de salaire sera décomposé et le tarif de base va s’avérer bien inférieur aux promesses. Faites toujours préciser le tarif de base et rappelez que congés payés et 13e mois doivent être payés en plus, respectivement en juin et janvier. Mieux exigez une commande écrite précisant le tarif pour lever toute ambiguïté.

Les primes d’ancienneté du secteur du journalisme

La Convention collective nationale des journalistes distingue une prime d’ancienneté profession et une prime d’ancienneté entreprise ayant chacune un taux progressant avec l’ancienneté (article 23 de la CCNTJ). Le « protocole d’étape pigistes » fond/cumule les deux primes en une seule (alignée sur l’ancienneté dans la profession,) et les plafonne au salaire minimum d’un journaliste débutant de la forme de presse considérée. Avec le risque, encore une fois, de voir cet élément de salaire intégré dans le tarif de pige qu’il est censé majoré. En ne reconnaissant que l’ancienneté profession, les employeurs cherchent à effacer du bulletin de salaire toute trace de l’ancienneté des journalistes pigistes dans l’entreprise et donc une preuve de leurs droits à indemnisation en cas de rupture.

CDD d’usage…

Le CDD d’usage est avant tout un contrat à durée déterminée, avec des spécificités. La base légale reste la même : « il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise » (article L. 1242-1) Son usage est strictement limité par la loi. La jurisprudence a conclu à l’impossibilité d’avoir recours aux CDDU dans la presse écrite. Certes, des employeurs y ont recours et si personne ne proteste, l’usage contraire au droit constant peut devenir une mauvaise habitude. En revanche, la contestation s’avère plus compliquée dans l’audiovisuel. Une nouvelle émission sur une saison peut justifier l’emploi de CDDU. Mais faire un flash ou un journal relève d’emplois liés à l’activité normale et les journalistes ne peuvent alors être engagés en CDDU.

Les différences principales entre CDD et CCDU sont : pas de durée de carence entre deux contrats, pas de prime de précarité de 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat à verser au salarié à l’issue de son contrat (L1243-10), pas de durée maximale.

NB  : un CDD ou CDDI rompt le CDI que représentaient les piges régulières. A vous d’obtenir un engagement écrit de la reprise de vos piges à la fin du CDD .

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