Forfait social : critères d’assujettissement de base

Le forfait social est à la charge exclusive de l’employeur. Sauf cas spécifiques, il est dû sur des éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales mais assujettis à CSG/CRDS. Il existe deux critères de base pour être assujetti au forfait social, quels sont-ils ?

Deux critères de base pour être assujetti au forfait social

L’employeur est uniquement concerné

Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines sommes versées depuis depuis le 1er janvier 2009 (Code de la Sécurité Sociale, article L.137-15 et L.137-16). Il ne comporte pas de part salariale.

Deux conditions à vérifier…

Cette contribution spécifique est due sur les rémunérations ou gains répondant à un double critère (Code de la Sécurité Sociale, article L. 137-5) :

  • être exonérées de cotisations de sécurité sociale,
  • être assujettis à la CSG sur les revenus d’activité.

Les exceptions

Par exception, certaines sommes sont expressément soumises au forfait social bien que ne remplissant pas les deux conditions. A l’inverse, d’autres sont exclues indépendamment de leur assujettissement à CSG ou aux cotisations.

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