Forfait social : les principales sommes soumises

Panorama des principales sommes soumises

Intéressement et participation

Depuis le 1er janvier 2009,  sont concernées les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement ou de la participation aux résultats de l’entreprise, pour leur fraction exonérée de cotisation de sécurité sociale mais assujettie à la CSG.

Il en va de même pour les sommes liées à un intéressement de projet, un supplément d’intéressement ou un supplément de réserve spéciale de participation.

Le taux de forfait applicable est celui en vigueur au moment de la répartition des sommes, qu’elles soient ou non disponibles.

Abondements de l’entreprise

Il en est de même des abondements de l’employeur aux plan d’épargne entreprise (PEE), aux plans d’épargne inter-entreprise (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Là encore, le forfait social est dû sur le montant de l’abondement exonéré de cotisations de sécurité sociale, mais soumis à CSG.

Retraite supplémentaire

C’est encore le cas des contributions patronales destinées au financement de régime de retraite supplémentaires collectifs et obligatoires, pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité dans la limite du plafond réglementaire.

Rappelons qu’au-delà des limites réglementaires, les contributions patronales de retraite supplémentaire sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Par conséquent, elle ne sont plus soumises au forfait social.

Liste à actualiser le cas échéant

La liste des sommes assujetties au forfait social a vocation à être adaptée. Toute somme répondant aux deux critères d’assujettissement détaillés (voir article « Critères d’assujettissement de base ») est en principe soumise au forfait social. Il faut toutefois bien analyser les textes pour vérifier s’il n’y a pas exonération express du forfait social.

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