Indemnité de rupture conventionnelle

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Comment calculer le montant de l'indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

Le droit à l’indemnité

L’employeur et le salarié qui concluent une rupture conventionnelle fixent d’un commun accord le montant de l’indemnité de rupture. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (code du travail, article L.1237-13 ; Circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).

Pour les entreprises relevant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (ANI du 11 janvier 2008, article 12 A ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25), l’indemnité minimale due au salarié est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement (avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009).

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité légale est due au prorata du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise.

Calcul de l’indemnité

La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est celle de l’indemnité de licenciement légale.

L’employeur prend en compte :

  • l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de la rupture du contrat,
  • et les derniers mois de salaire du salarié, c’est-à-dire les 3 ou les 12 derniers mois selon ce qui avantage l’intéressé.

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