Indemnités de départ et mise à la retraite

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Indemnité de départ volontaire à la retraite, indemnité légale de retraite, indemnité conventionnelle de mise à la retraite...

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (Code du travail, article L.1237-9, Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397, BC V n°194). Peu importe qu’il parte à l’âge légal ou avant au motif qu’il relève d’un régime particulier lui permettant de liquider sa pension plut tôt.

Le fait que le salarié ne respecte pas son préavis ne le prive pas de son indemnité de départ à la retraite.

Le salarié perçoit l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite, ou lorsqu’elle lui est plus favorable, l’indemnité conventionnelle ou contractuelle.

L’indemnité légale de départ à la retraite est, selon le Code du travail, article D. 1237-1, de :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
  • 1.5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté,
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

L’ancienneté du salarié à temps partiel se calcule comme pour un temps plein.  Lorsque le salarié a travaillé successivement à temps plein et partiel, l’indemnité est calculée au prorata des périodes de temps plein et partiel par tranches d’ancienneté (Code du travail, article L. 3123-13 ; Cour de cassation du 16 décembre 1998, n°95-41413, BC V. n°532).

Indemnité légale de mise à la retraite

Un salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie d’une indemnité de départ au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, article L. 1237-7). Cette dernière est au minimum de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Pour les salariés à temps partiel qui ont travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l’employeur calcule l’indemnité au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel, par tranches d’ancienneté.

Indemnité conventionnelle de mise à la retraite

L’indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est due au salarié quand elle est plus favorable que l’indemnité légale et que le salarié remplit les conditions pour la percevoir, par exemple une condition d’ancienneté (Cour de cassation, Chambre sociale du 27 mai 1992, n°89-40089, BC V n°344).

L’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas due en cas de mise à la retraite sauf dispositions conventionnelles expresses ou si la rédaction de la convention collective y conduit.

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