Nouveau calendrier de généralisation de la DSN

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Entrée en vigueur de la DSN au 1er juillet 2016 pour certaines entreprises.

Bascule obligatoire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les employeurs et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales des employeurs (par exemple, les cabinet d’expertise comptable), devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, article 22, JO du 22).

Un décret du 18 mai 2016 a fixé les dates limites de transmission des premières DSN. Cette obligation déclarative s’applique aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016.

Les échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titres des paies de 2014 (hors majorations et pénalités).

Déclarations faites par l’employeur : 3 échéances

Lorsque l’employeur procède lui-même à ses déclarations, trois échéances sont programmées :

  • paies de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016) pour un montant de cotisations et contributions 2014 supérieur ou égal à 50 000 euros (régime général, régime agricole),
  • paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2017), pour un montant de cotisations et contributions 2014 inférieur à 50 000 euros dans le régime général et supérieur ou égal à 3 000 euros dans le régime agricole,
  • paie d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017), pour un montant de cotisations et contributions inférieur à 3 000 euros dans le cadre du régime agricole.

Déclarations effectuées par un tiers mandaté

Pour les tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations sociales s’apprécient en faisant masse, pour chaque tiers, du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants. L’échéance est fixée à :

  • paie de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016), pour un montant de cotisations et contributions sociales 2014 supérieur ou égal à 10 000 000 euros,
  • paie de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2017) pour un montant de cotisations et contributions sociales 2014 inférieur à 10 000 000 euros.

Non utilisation de la DSN

Les employeurs et les tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité de 2.50 euros par salarié dans la limite de 750 euros par entreprise et par mois (décret 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19).

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