Nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Les PME de moins de 250 salariés peuvent prétendre à une aide pour les embauches en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée déterminée de 6 mois et plus, à un salaire d’au plus 1.3 SMIC. Cette aide trimestrielle se chiffre à  4 000 euros sur 2 ans pour un salarié à temps plein.

Entreprise pouvant prétendre à l’aide

Entreprises de moins de 250 salariés

L’aide à l’embauche concerne les employeurs de droit privé (entreprise, association, groupement d’employeurs, etc.) de moins de 250 salariés, à l’exclusion des particuliers employeurs.

La condition d’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, article 1, JO du 26 ; questions-réponses du Ministère du travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme, Q/R n°1 et 2).

En cas de création de l’entreprise durant l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise dans l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de création.

Calcul de l’effectif

Dans le calcul des effectifs du mois, ne sont pas pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (par exemple, congés de maternité), selon les modalités habituelle du code du travail (Code du travail, article L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54).

Embauches ouvrant droit à l’aide

Embauche en CDD ou CDI

L’octroi de l’aide suppose que l’embauche remplisse deux conditions cumulatives. Première condition, il doit s’agir d’une embauche en CDI ou en CDD d’une durée initiale d’au moins 6 mois, sans durée de travail minimale. Par exemple, l’aide e sera pas accordée à un CDD initialement conclu pour 5 mois puis prolongé pour 3 mois car la durée initiale du contrat était inférieure à 6 mois.

Seconde condition, le début d’exécution du contrat doit avoir lieu entre le 18  janvier et le 31 décembre 2016, la date d’embauche effective et non celle de signature du contrat étant prise en compte.

Plafond de rémunération

Seules les embauches à une rémunération contractuelle inférieure ou égale à 1.3 SMIC sont concernées par l’aide. En revanche, il n’y a pas de niveau minimal de rémunération à respecter (dans la limite du respect du SMIC et des dispositions conventionnelles).

Remarquons que la rémunération prise en compte est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche. Toutefois, à notre sens, l’Agence de services et de paiement (ASP) pourrait refuser de verser l’aide en cas d’abus manifeste, par exemple si l’embauche est faite dans le plafond de 1.3 SMIC mais avec une augmentation aussitôt après.

Pour vérifier le respect du plafond de 1.3 SMIC, il faut additionner le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature, etc.). Sont pris en compte les seuls éléments connus au moment de la demande de l’aide.

Les cas spécifiques

L’entreprise continue à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à elle par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois (décret, article3). Le bénéfice de l’aide est alors accordé dans la limite du montant maximal de 4 000 euros pour un temps plein.

Deux PME qui embauchent un même salarié peuvent toutes les deux bénéficier de l’aide. Celle-ci sera alors proratisée en fonction du temps de travail effectué dans chaque entreprise.

Montant de l’aide

4 000 euros sur deux ans

L’aide à l’embauche PME s’élève, sur 2 ans, à 4 000 euros au total pour un salarié à temps plein. Elle est versée sous forme de prime trimestrielle de 500 euros, à l’issue de chaque période de 3 mois civils dans le limite de 24 mois. L’ASP verse l’aide sur la base des informations contenues dans l’attestation employeur.

Proratas

Pour les premiers et derniers mois, le montant de l’aide est proratisé en fonction du nombre de jours d’exécution du contrat de travail attestés par l’employeur.

L’aide est également proratisée en fonction du temps de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié à temps partiel (prenons, 80% du temps plein), l’aide sera de 3 200 euros maximum (80% de 4 000 euros), sur 24 soit un versement de 400 euros par trimestre.

L’aide est aussi proratisée en fonction de la durée du contrat de travail.

Prenons un exemple, pour un salarié en CDD de 6 mois à temps plein, l’aide sera au maximum de 1 000 euros (2 versements trimestriels de 500 euros).

Cumuls

L’aide ne se cumule pas avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour le même salarié. A contrario, elle est cumulable avec les aides qui ne relèvent pas de ces catégories.

Accès à l’aide

Demande initiale

L’employeur adresse sa demande d’aide à l’ASP dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail permettant de prétendre à l’aide. Il envoie un formulaire de demande de prise en charge disponible sur le site du ministère du Travail consacré au dispositif. Il atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

Déclaration trimestrielle

L’employeur fournit à l’ASP, avant les 6 mois suivants l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, une attestation justifiant la présence du salarié et mentionnant les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération.

Cette attestation sera envoyée sous forme dématérialisée dans des conditions à fixer par arrêté. Selon la notice jointe au formulaire de demande de prise en charge, l’employeur justifiera de la présence du salarié au moyen du téléservice « Sylaé ».

L’absence d’attestation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide pour la période considérée.

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