Peut-on supprimer les véhicules de fonction ?

Peux-ton retirer aux salariés leur véhicule de fonction ?

Une voiture de fonction est un avantage en nature, elle est donc un élément de rémunération. Or, la rémunération contractuelle constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié, même de façon aussi minime soit-elle, sans l’accord du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale du 3 mars 1998, n°95-43274, BV n°109).

Ainsi, supprimer cet avantage suppose d’obtenir l’accord individuel et express de chaque salarié bénéficiant d’une voiture de fonction. A défaut, il n’est pas permis de modifier le contrat de travail.

Lorsque l’employeur envisage de modifier les contrats de travail pour motif économique, en retirant des voitures de fonction, il est tenu de respecter une procédure spécifique. Il faut tout d’abord, disposer d’un motif économique correspondant à la définition légale (Code du travail, L.1222-6 et L.1233-3).

Cependant, si dans ce cadre, l’accord du salarié demeure requis, son refus de la modification proposée permet de procéder à son licenciement pour motif économique (Code du travail, article L.1222-6).


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