Portage salarial et précisions

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Portage salarial et nouvelles précisions sur la réglementation

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise certaines modalités relatives au portage salarial. Le montant de la garantie financière à laquelle les entreprises de portage salarial sont tenus est ainsi défini. Le décret indique aussi le contenu et les modalités de la déclaration préalable que ces entreprises doivent faire à l’inspection du travail avant de débuter leur activité.

Déclaration préalable à toute activité de portage

Contenu de la déclaration

Le portage salarial permet à une entreprise cliente de faire appel à des compétences externes délivrées par un professionnel « porté » lui-même salarié d’une entreprise de portage. De fait, l’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu’après une déclaration préalable faite auprès de l’administration (code du travail, article L.1254-27). Le décret indique les mentions que cette déclaration doit contenir (par exemple, il convient d’indiquer l’opération envisagée et sa date d’effet) (Code du travail, article R.1254-3 modifié ; décret 2015-1886 du 30 décembre 2015, JO du 21).

Envoi de la déclaration à l’inspection du travail

La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l’entreprise de portage. Elle est adressée en deux exemplaires, en recommandé AR, à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise ainsi qu’à l’inspection du travail dont relève la succursale, l’agence ou le bureau annexe dont l’ouverture est prévue (Code du travail, article R.1254-4 modifié).

Lorsque la déclaration préalable remplit toutes les exigences, l’inspecteur du travail en retourne un exemplaire visé, dans les 15 jours à compter de la réception (Code du travail, article R.1254-5 modifié).

Condition préliminaire à l’activité de portage salariale

L’entrée en activité de l’entreprise, de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe ne peut pas précéder la réception de la déclaration visée par l’inspecteur du travail ou l’expiration du délai de 15 jours dont dispose ce dernier pour la retourner (Code du travail, article R.1254-5 modifié).

En pratique, passé le délai de 15 jours, l’entreprise de portage peut considérer l’absence de retours de sa déclaration comme une validation implicite.

Remarquons que les entreprises de portage salarial déjà existantes au 1er janvier 2016 doivent transmettre à l’inspection du travail la déclaration préalable et un justificatif de garantie financière avant le 1er mars 2016.

Montant de la garantie financière obligatoire

Montants transitoires

Les entreprises de portage salarial doivent justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement des salaires et indemnités des salariés portés ainsi que les charges sociales correspondantes (Code du travail,  L.1254-26). Le décret fixe, à titre transitoire, la garantie aux montants minimaux suivants :

  • du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8% de la masse salariale de l’année 2015, sans pouvoir être inférieur à 1.5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2016,
  • du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9% de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1.8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2017.

Montant applicable en 2018

A compter du 1er janvier 2018, le montant de la garantie financière sera fixé à 10% minimum de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale de l’année considérée (Code du travail, article D.1254-1 nouveau).

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