Réajustement du volume d’heures d’un temps partiel

Écrire un commentaire
Comment et quand réajuster le volume d'heures à temps partiel ?

Dépassement d’au moins 2 heures sur 12 semaines

La durée du travail d’un salarié à temps partiel peut varier d’une semaine sur l’autre, dans les limites posées pour l’accomplissement d’heures complémentaires, soit 1/10ème de la durée contractuelle de travail, voir 1/3 si une convention ou un accord de branche étendue ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit (Code du travail, article L.3123-17).

Toutefois si pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué par le salarié dépasse l’horaire contractuel de 2 heures au moins par semaine (ou de l’équivalent mensuel de cette durée), l’employeur doit modifier l’horaire contractuel pour l’amener à hauteur de la durée réelle moyenne (Code du travail, article L.3123-15).

Prise en compte de l’horaire moyen

Pour contrer l’action en justice d’une salariée qui, alors qu’elle avait été embauchée sur la base de 10 heures par semaine, avait travaillé 19 heures par semaine en moyenne sur une première période de 12 semaines, puis 27 heure sur une seconde période, l’employeur soutenait que, sur chacune de ces périodes, il y avait eu des semaines « normales » de 10 heures.

La Cour de cassation a rejeté l’argument et précise que seul l’horaire moyen, calculé sut toute la période de référence, compte pour décider s’il faut ou non réajuster l’horaire contractuel du salarié à temps partiel (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, n°14-16338 FSPBR).

Publier votre commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *