Réforme des prud’hommes : saisine et assistance

Cet article permet de faire un point sur la réforme des prud’hommes et notamment les nouvelles modalités de saisine du conseil des prud’hommes. Il apporte également un éclairage sur l’assistance et les modes de représentation de l’employeur et du salarié.

Saisine du conseil des prud’hommes

Outre les modes amiables de règlement des conflits du travail, la loi Macron et , dans sa suite, le décret du 20 mai 2016 ont réformé la procédure à suivre devant un CPH et notamment ses modalités de saisine à compter du 1er aout 2016. Ainsi, il est notamment prévu que le juge prud’homal devra être saisi  par une requête et non plus par une simple demande (Code du travail, article R.1452-2).

Assistance et représentation de l’employeur et du salarié

Les règles d’assistance et de représentation de l’employeur et du salarié par un avocat ou un défenseur syndical sont également modifiées. Ils peuvent désormais se faire représenter même s’ils n’ont pas de motif légitime pour expliquer leur absence devant le juge. Enfin, en appel, ils devront impérativement être représentés par un avocat ou un défenseur syndical à compter du 1er août 2016 (Code du travail, article R.1461-1).

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