Réforme des prud’hommes : procédure participative

Toujours dans l’optique de favoriser le règlement à l’amiable des contentieux du travail, le décret prévoit une procédure participative.

Résoudre un différend avec l’assistance d’un avocat

Un employeur et un salarié n’ayant pas encore saisi le juge de leur différend, peuvent tenter de le résoudre à l’amiable avec l’assistance de leur avocat respectif, dans le cadre d’une procédure dite « participative » (Code du travail, article R.1471-1 ; code de procédure civile, article 1528 et article 1542 et suivants ; Code civil, article 2062 et suivants).

Les contentieux qui peuvent ainsi être résolus sont identiques à ceux pouvant être rédigés via une médiation conventionnelle (voir l’article dédié à la Médiation conventionnelle).

Conclure une convention

L’employeur et le salarié concluent, au préalable, une convention écrite, pour une durée déterminée, celle-ci devant comporter certaines mentions (par exemple, l’objet de leur différend) (Code civil, article 2062 et suivants). Ils fixent ainsi les conditions dans lesquelles ils vont tenter de mettre fin au contentieux qui les oppose (Code de procédure civile, article 1544 et 1545).

Remarquons qu’en principe, tant que la procédure participative est en cours, ni l’employeur, ni le salarié ne peut saisir le juge pour trancher le litige qu’ils tentent de régler à l’amiable. Ils peuvent toutefois y mettre fin avant son terme (Code de procédure civile, article 1555).

Issue de la procédure

A l’issue de la procédure participative, l’employeur et le salarié constatent sa réussite totale ou partielle, ou son échec dans un accord ou un « acte ».

S’ils ont conclus un accord, au moins partiel, ils l’écrivent, assistés de leurs avocats, en énonçant précisément les éléments ayant permis sa conclusion. Comme pour un accord de médiation, employeur et salarié ne peuvent s’entendre que sur des droits dont ils ont la libre disposition.

Saisir le juge

Quand l’employeur et le salarié sont parvenus à un accord, ils peuvent le faire homologuer par le BCO et, en cas d’accord partiel, le saisir de la partie du litige qui continue de les opposer. Bien entendu, s’ils ne sont parvenus à aucun accord, l’un ou l’autre peut saisir le juge.

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