Remettre le certificat de travail

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Quelles sont les mentions légales à faire figurer sur le certificat de travail ? Comment le mettre à disposition ?

A la fin du contrat de travail, quelle que soit la rupture, l’employeur remet au salarié un certificat de travail (Code du travail, article L.1234-19).

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de travail ?

Outre les informations liées au salarié et à l’employeur (nom, prénom, adresse, etc.), certaines mentions doivent impérativement figurer sur le certificat (Code du travail, article D.1234-6) :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (celle à laquelle il a effectivement pris ses fonctions, période d’essai incluse) et sa date de sortie,
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus,
  • l’employeur y signale également le maintien des garanties de prévoyance « frais de santé » et « décès, incapacité de travail et invalidité » (Code de la sécurité sociale, article L.911-8).

Mentions interdites

Le certificat de travail ne doit pas comporter de mentions susceptibles de porter préjudice au salarié, comme l’existence d’un clause de non-concurrence. Les mentions discriminatoires sont également totalement interdites (Code pénal, article 225-1 à 225-4 ; Cour de cassation, Chambre criminelle du 14 octobre 1986, n°85-96369, B. crim n°287).

Mentions possibles du certificat de travail

Pour toutes les mentions supplémentaires (recommandations, qualités du salarié, etc.), il paraît préférable d’utiliser un document séparer afin d’éviter toute contestation du certificat de travail, le salarié pouvant refuser que celui-ci contienne, d’autres indications que les mentions obligatoires.

Il ne peut, à l’inverse, imposer à l’employeur des mentions facultatives. Notons que la formule « libre de tout engagement » ne libère ni le salarié, ni l’employeur d’une clause de non-concurrence (Cour de cassation, Chambre sociale du 19 juin 1991, n086-45504, BV V n°311).

La mise à disposition du certificat de travail

L’employeur doit tenir à disposition du salarié le certificat de travail. Le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise d’un certificat de travail défectueux (absence d’une mention obligatoire ou mention erronée) peut donner lieu à une amende et au versement de dommages et intérêts sans que le salarié ait à prouver son préjudice.

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