Renoncer à la clause de non-concurrence

Validité de la clause de non concurrence. Comment l'annuler ?

Comment renoncer à la clause de non-concurrence d’un salarié licencié ? La mention « libre de tout engagement » sur son certificat de travail suffit-elle à annuler cette clause ?

L’employeur ne peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence que si cette possibilité est expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective.

Il doit le faire expressément, clairement et sans équivoque.

La renonciation ne se présumant pas, la LRAR paraît préférable (Cour de cassation, 12 juillet 1989, n°86-41668, BC V n°519).

La mention « libre de tout engagement » portée sur le certificat de travail ne suffit pas pour annuler la clause de non-concurrence (Cour de cassation, 26 février 1970, n°69-40191, BC V n°149).


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