Déclaration Sociale Nominative (DSN)

641Paie-RH vous assiste et prend en charge la Déclaration Sociale Nominative de sa mise à place à sa production mensuelle. Notre expertise vous permettra d’être totalement accompagné lors de cette transition déclarative, obligatoire dès juillet 2017.

Nos conseillers et responsables de paie sont à votre disposition pour vous expliquer les enjeux et les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Focus sur la Déclaration Sociale Nominative

La DSN, qu’est-ce que c’est ?

La DSN a pour objectif de remplacer et de faciliter la plupart des déclarations sociales en automatisant leur émission à partir des données de paie. Elle fait partie intégrante du « Pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » mis en place en France pour les entreprises.

La DSN remplacera ainsi à terme toutes les déclarations sociales.

La DSN, quel en est le principe ?

La DSN se base sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des informations provenant de la paie et de la signalisation dématérialisée d’événements (entrées et sorties de personnel, arrêts de travail, congés maternité…). Auparavant, les déclarations sociales étaient gérées selon les modalités suivantes :

  • Plusieurs déclarations transmises à plusieurs destinataires,
  • Les entreprises devaient fournir plusieurs déclarations, à des échéances distinctes et les transmettre à diverses adresses selon les organismes concernés.

Dès la DSN :

  • Les déclarations seront envoyées via un moyen de transmission unique,
  • Les entreprises sont toujours dans l’obligation de fournir les différentes déclarations mais ces dernières seront déposées sur un unique point d’entrée.

Mise en application et rythme déclaratif de la DSN

A partir du 1er janvier 2016, la DSN sera généralisée à l’ensemble des déclarations sociales.

  • La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la déclaration se rapporte. Le rythme déclaratif est déterminé selon :
  • Le BRC : Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général – déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF,
  • La DUCS URSSAF : Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales,
  • La DTS : Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole.

Les signalements d’événements sont à transmettre sous 5 jours à dater de leur connaissance par l’employeur, sauf pour les situations d’indemnités journalières subrogées, envoyées avec la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

A l’heure actuelle, les déclarations remplacées par la DSN ne sont pas concernées par le règlement des cotisations. La règle générale est que la DSN ne modifie pas les rythmes de paiement en place, cependant des précisions sur les échéances et les moyens de paiement des cotisations seront précisés en amont des prochaines phases.

Mode de fonctionnement de la DSN

La DSN fonctionne sur le principe d’une transmission mensuelle des données des salariés. Cette transmission dématérialisée est automatisée par le logiciel de paye, lequel transférera les éléments de paie via un point unique de réception. Ce portail de réception aura pour mission de dispatcher les données vers l’ensemble des organismes concernés.

Les entreprises n’auront ainsi aucune autre déclaration basée sur les données sociales à effectuer.

La mise en place de la DSN présente plusieurs phases. La phase 1 de la DSN permet d’assurer les opérations suivantes :

1/ Le dépôt de la DSN mensuelle contenant les données de paie ; les contrôles de la norme et de cinémathèque puis transmission du certificat de conformité,
2/Transmission aux OC et au point de stockage,
3/ Stockage de la DSN mensuelle et transmission DARES,
4/ Émission du signalement (FCT ou arrêt maladie) et contrôle de la norme de transmission au point de stockage,
5/ Récupération automatique de l’historique du salarié et reconstitution de la déclaration,
6/ Transmission aux OPS concernés (FCT vers Pôle Emploi/Arrêt maladie vers CNAMTS),
7/ Retours CRM au tableau de bord du déclarant,
8/ Liquidation et paiement de la prestation de l’assuré.

Les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ou leur mandataire (les experts-comptables notamment) transmettent alors mensuellement, une fois la paie effectuée, leurs informations via un point d’envoi unique.

Pour le régime général, les points d’accès sont nombreux : net-entreprise.fr, e-ventail.fr, jedeclare.com… Pour les entités relevant du secteur agricole, le point d’accès sera le site de la msa (msa.fr).

Les signalements des événements sont également à transmettre, il s’agira du signalement des arrêts, reprises de travail suite à un arrêt maladie, maternité ou paternité, du signalement de fin d’un contrat de travail de plus d’un mois.

Ces transmissions sont opérées soit en dépôt de fichier, soit en mode EDI de machine à machine, c’est-à-dire directement à partir du logiciel de paie.

L’ACOSS est responsable de la conformité des messages mensuels et événementiels. Les contrôles sont réalisés sur la base des conditions de forme définis dans la norme. L’ACOSS doit fournir un certificat de conformité ou, le cas échéant un bilan d’anomalies.

Les bénéfices de la DSN ?

Quels sont les avantages de la DSN pour les entreprises ?

La DSN présente quatre atouts majeurs :

  • La diminution de la quantité de déclarations à effectuer,
  • La simplification des déclarations lesquelles se réalisent en fonction du rythme des payes,
  • La sécurité et la fiabilité des obligations sociales avec une forte baisse des risques d’erreurs, des litiges et d’amendes. Le contrôle des données
    est accrue et la méthodologie s’avère complète et simple d’accès,
  • La performance synonyme de contrôle, de rapidité, de fiabilité au service des entreprises.

Quels sont les avantages de la DSN pour les salariés ?

La DSN permettra globalement de protéger de manière plus accrue les droits des salariés :

  • La transmission unique des informations auprès des organismes sociaux permettra de protéger de manière accrue les droits des salariés,
  • La DSN conférera aux démarches administratives plus de transparence,
  • Les données confidentielles seront davantage protégées en raison de la diminution de la fréquence de transmission des données.

Planification de la mise en œuvre de la DSN

Le processus de mise en œuvre de la DSN avance progressivement en intégrant de nouvelles déclarations et de nouvelles sociétés.

La mise en place de la DSN échelonne dans le temps le remplacement des déclarations et les extensions de périmètres.

Cette mise en œuvre de la DSN prend en considération les résultats et bilan de chaque phase, le rythme de mise en place est donc susceptible d’évoluer en fonction des événements.

L’objectif est d’assurer l’utilisation de la phase déclarative pour l’ensemble des entreprises. Cette phase déclarative est, à l’heure actuelle, en production ; la phase élargie (phase 3) ne sera activée qu’à l’issue de la bonne pratique des phases 1 et 2. La date d’opérationnalité de la phase 3 est fixée au 1er janvier 2016.

La phase 1 actuellement active comprend : l’AE, la DMMO/EMMO pour le paiement des indemnités journalières, les formulaires de radiation des contrats complémentaires.

La phase 2 (dont la mise en production a été initialement fixée au 17 mars 2015) : les DUCS URSSAF (bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif), l’ouverture aux employeurs de travail temporaire (et ou relevé mensuel de mission).

La phase 3 (phase de généralisation) prévoit : les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS), CCVRP, les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance, CI-BTP…), la DADS-U (substitution prenant effet dès janvier 2017).

En l’état actuel de la mise en œuvre, la phase 1 a été prolongée pour toutes les entreprises jusqu’aux payes de septembre 2015 (DSN à remettre le 5 ou 15 octobre 2015). Ainsi, entre les mois de janvier et fin septembre 2015 (quelque soit le mode de souscription : obligatoire ou volontaire), les entreprises peuvent choisir le mode d’envoi de la DSN. La transmission peut s’effectuer au format phase 1 ou phase 2.

Dès les paies du mois d’octobre 2015, seule la transmission en phase 2 sera autorisée.