Ticket-restaurant papier ou carte ?

Titres Restaurant : papier ou dématérialisé ? Quelles obligations ?

La mise en place des Tickets-restaurant doit-elle s’effectuer obligatoire sous la forme « dématérialiser » ?

Depuis le 2 avril 2014, les Titres-restaurant peuvent être émis soit sur support papier, soit sous forme dématérialisée par carte rechargeable ou application sur téléphone mobile (Code du travail, article R.3236-1).

L’employeur est libre d’attribuer des Titres-restaurant « papier » ou d’utiliser la formule dématérialisée. Dans ce dernier cas, il doit informer les salariés de sa décision avant l’émission du titre (Code du travail, article R.3262-8).


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